Catégorie : DROITS

J’ai acheté un article sur internet qui ne me convient pas

DROIT DE LA CONSOMMATION  J’ai acheté un article sur internet qui ne me convient pas. Le vendeur refuse de me rembourser en a t’il le droit ? Non ! Toutes les ventes réalisées à distance offrent à l’acheteur un délai de 14 jours pour changer d’avis. Le fait que le vendeur indique qu’aucun retour n’est… Poursuivre la lecture J’ai acheté un article sur internet qui ne me convient pas

Mon entreprise a été rachetée mais le repreneur ne veut pas de moi

DROIT DU TRAVAIL Mon entreprise a été rachetée mais le repreneur ne veut pas de moi. A t-il le droit de ne pas reprendre mon contrat ? Non ! En cas de rachat d’entreprise tous les contrats en cours au moment de la vente subsistent chez le nouvel employeur. Article L1224-1 du Code du travail

Je rencontre des difficultés financières pour payer mon loyer et factures.

ACTION SOCIALE Je rencontre des difficultés financières pour payer mon loyer et factures. Puis-je prétendre à une aide ? Oui sous condition ! En effet, il existe un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui octroie une subvention ou un prêt. Ces aides servent à payer le dépôt garantie, frais de déménagement, le loyer,… Poursuivre la lecture Je rencontre des difficultés financières pour payer mon loyer et factures.

J’ai cassé mon téléphone professionnel

DROIT DU TRAVAIL J’ai cassé mon téléphone professionnel et mon employeur m’indique que le prix du téléphone sera retenu sur ma prochaine rémunération. A t-il le droit ? Non ! Le Code du travail interdit toute sanction pécuniaire. A ce titre, aucune retenue ne peut être réalisée sur le salaire. Dans une telle situation vous… Poursuivre la lecture J’ai cassé mon téléphone professionnel

Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction qui date d’il y a un an

DROIT PÉNAL  Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction qui date d’il y a un an. Puis-je refuser de payer ? Oui ! Les contraventions se prescrivent par une durée d’un an. Dit autrement, si vous n’avez reçu aucun avis de contravention plus d’un an après la date de l’infraction, vous… Poursuivre la lecture Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction qui date d’il y a un an

GEL DES COMPTES POUR « HAINE » OU « IDÉES DANGEREUSES

GEL DES COMPTES POUR « HAINE » OU « IDÉES DANGEREUSES » C’est officiel. Dans le Titre II de la proposition de loi « Assécher le financement des groupes séparatistes » (Article 6, futur L. 562-2-3 du Code monétaire et financier), les ministres de l’Économie et de l’Intérieur peuvent, ensemble, décider du gel total des… Poursuivre la lecture GEL DES COMPTES POUR « HAINE » OU « IDÉES DANGEREUSES

J Petinay, ancien militant du RN

Jayson Petinay, ancien militant du Rassemblement national, vient d’être condamné pour avoir passé à tabac des passants en marge de la manifestation néonazie du 9 mai. Alors qu’ils se promenaient dans le 1er arrondissement de Paris le 9 mai dernier, Clara et ses amis ont été frappés par trois militants néofascistes en pleine rue. Clara… Poursuivre la lecture J Petinay, ancien militant du RN

Bravo aux guyanais

Bravo aux guyanais L’interdiction administrative de Dieudonné en Guyane passe très mal auprès des Guyanais. Un député guyanais monte au créneau et dénonce les deux poids, deux mesures du gouvernement : la liberté d’expression et la présomption d’innocence pour Zemmour et Bruel, mais l’interdiction pour Dieudonné. Trop, c’est trop. L’époque où Ariane de Rothschild contrôlait… Poursuivre la lecture Bravo aux guyanais

MAXWELL DIRIGE UN FORUM MONDIAL DEPUIS SA CELLULE

MAXWELL DIRIGE UN FORUM MONDIAL DEPUIS SA CELLULE Incroyable mais vrai : Ghislaine Maxwell, condamnée à 20 ans pour trafic sexuel de mineurs, serait de retour en tant que modératrice du subreddit r/worldnews (plus de 47 millions d’abonnés) sous le pseudo u/maxwellhill. Ce compte, inactif depuis son arrestation en 2020, aurait été réactivé en juillet… Poursuivre la lecture MAXWELL DIRIGE UN FORUM MONDIAL DEPUIS SA CELLULE

Obama restitue les 120 millions de dollars

Le sénateur américain John Kennedy exige maintenant publiquement que Barack Hussein Obama restitue les 120 millions de dollars qu’il aurait gagnés grâce à sa participation à « Obamacare ». « Il a alloué de l’argent en vertu de ses propres lois en utilisant le prestige généré par les contribuables », a déclaré Kennedy, qualifiant cela d’ »abus de la fonction… Poursuivre la lecture Obama restitue les 120 millions de dollars

L’affaire Patrick Bruel franchit un nouveau cap

L’affaire Patrick Bruel franchit un nouveau cap. Après la révélation des témoignages de 14 femmes accusant le célèbre chanteur de violences sexuelles, Mediapart a recueilli 15 nouveaux récits mettant en cause son comportement. Près de la moitié d’entre elles rapportent des relations sexuelles non consenties. Deux témoignages, qui ont près de 3 décennies d’écart, racontent… Poursuivre la lecture L’affaire Patrick Bruel franchit un nouveau cap

OPERATION IRON PURSUIT

NEW : Kash Patel a lancé OPERATION IRON PURSUIT – 350 personnes arrêtées et plus de 200 enfants sauvés. Il s’agissait d’une opération nationale d’un mois visant à démanteler un réseau de pédophiles aux USA – les 56 bureaux de terrain du FBI ont participé. ReTWEET linkbio.co/LeCanal17 Un pédophile lié à la Fondation Clinton qui… Poursuivre la lecture OPERATION IRON PURSUIT

Ex-Force Spéciale de Netanyahou arrêté

Ex-Force Spéciale de Netanyahou arrêté… « Un monstrueux humanoïde. » C’est par ces mots que le Général Flynn décrit l’individu arrêté dans cette affaire de pédocriminalité impliquant un ex-Forces Spéciales. Voici son analyse brutale de la situation : « La peine de mort n’est même pas suffisante pour ce monstrueux humanoïde. Imaginez si c’était votre enfant dont Chris… Poursuivre la lecture Ex-Force Spéciale de Netanyahou arrêté

le Dr Robert Willner a accusé le Dr Anthony Fauci de GÉNOCIDE,

Il y a 30 ans, le Dr Robert Willner a accusé le Dr Anthony Fauci de GÉNOCIDE, affirmant que le médicament AZT d’Anthony Fauci, fortement promu et accéléré sous l’influence de Fauci pour le traitement du SIDA à la fin des années 1980, était très toxique et a en fait tué de nombreux patients au… Poursuivre la lecture le Dr Robert Willner a accusé le Dr Anthony Fauci de GÉNOCIDE,

Le FBI a arrêté plus de 350 auteurs présumés d’abus sexuels

Le FBI a arrêté plus de 350 auteurs présumés d’abus sexuels sur des enfants. Parmi eux : Kyle Carrozza, un créateur pour Disney, Cartoon Network et Nickelodeon, a été accusé de possession de pornographie juvénile. Les enfants sont en danger. C’est une opération majeure visant à dénoncer les prédateurs en position d’influence.

VICTOIRE TOTALE POUR ALAIN HOUPERT

https://www.facebook.com/share/1CvicsPysS/ Post de l’avocat Thomas Benages sur Facebook INFORMATION EXCLUSIVE : LIBERTE D’EXPRESSION DES MEDECINS DURANT LA CRISE DU COVID : VICTOIRE TOTALE POUR ALAIN HOUPERT – LE CONSEIL D’ÉTAT RECADRE LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État a annulé les sanctions disciplinaires prononcée contre… Poursuivre la lecture VICTOIRE TOTALE POUR ALAIN HOUPERT

projet de loi pour faciliter les restitutions d’œuvres d’art pillées

L’Assemblée nationale a de nouveau adopté mercredi 6 mai à l’unanimité le projet de loi pour faciliter les restitutions d’œuvres d’art pillées durant la colonisation, un dernier vote avant l’adoption définitive jeudi au Sénat de ce texte très attendu en Afrique. « L’instant est historique », a déclaré la ministre de la culture, Catherine Pégard,… Poursuivre la lecture projet de loi pour faciliter les restitutions d’œuvres d’art pillées

publication de l’intégralité des contrats vaccin Covid UE-Pfizer

Un compte X anonyme @contratcovid vient de publier l’intégralité des contrats vaccin Covid UE-Pfizer. J’ai bien galéré à les récuperer car ils ne sont pas telechargeable mais voilà les 3 PDF -> DISPO COMMENTAIRE (Download in comment) Voilà ce qu’il ressort. PDF – APA 20.11.2020 • Pfizer n’a pas une vraie obligation ferme de résultat… Poursuivre la lecture publication de l’intégralité des contrats vaccin Covid UE-Pfizer