Legitimité législative. La tentative de régularisation opérée par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, pris en exécution d’une ordonnance inconstitutionnelle, n’a fait que masquer une absence de légitimité originelle. Ce décret a servi de fondement à une structure collectrice de cotisations obligatoires sans base légale claire. Il en va de même pour les… Poursuivre la lecture Legitimité législative URSSAF etc…
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