Catégorie : Droit pénal

Pour être complice par action ou par abstention, de crimes contre l’humanité prévus à l’article 212-1 du code pénal

ENFIN,Pour être complice par action ou par abstention, de crimes contre l’humanité prévus à l’article 212-1 du code pénal, faut-il que le complice ait adhéré au plan concerté préparé et exécuté par les auteurs de ces crimes ? Réponse rapide : non ! Selon l’arrêt de la cour de cassation du 7 septembre 2021 :… Poursuivre la lecture Pour être complice par action ou par abstention, de crimes contre l’humanité prévus à l’article 212-1 du code pénal

Contrôle d’identité

DROIT PÉNAL :  Contrôle d’identité Seuls les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint peuvent contrôler votre identité. Un policier municipal ou agent de sécurité n’est pas en droit de vous demander de justifier d’une identité. Vous pouvez donc refuser. Un contrôle d’identité est justifié dès lors qu’il… Poursuivre la lecture Contrôle d’identité

Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction qui date d’il y a un an

DROIT PÉNAL  Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction qui date d’il y a un an. Puis-je refuser de payer ? Oui ! Les contraventions se prescrivent par une durée d’un an. Dit autrement, si vous n’avez reçu aucun avis de contravention plus d’un an après la date de l’infraction, vous… Poursuivre la lecture Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction qui date d’il y a un an