Catégorie : Droit du travail

Des syndicats de la fonction publique déplore la baisse de 10% de l’indemnisation des fonctionnaires enceintes

Des syndicats de la fonction publique déplore la baisse de 10% de l’indemnisation des fonctionnaires enceintes en cas d’arrêt maladie ordinaire, évoquant une « mesure discriminatoire ». Les syndicats de la fonction publique ont réclamé vendredi « le retrait immédiat » de la baisse de 10% de l’indemnisation des fonctionnaires enceintes en cas d’arrêt maladie ordinaire, « une mesure discriminatoire… Poursuivre la lecture Des syndicats de la fonction publique déplore la baisse de 10% de l’indemnisation des fonctionnaires enceintes

Un ex employeur a été condamné, après avoir forcé Mohammed à s’appeler « Antoine » au travail

Un ex employeur a été condamné, après avoir forcé Mohammed à s’appeler « Antoine » au travail . Après avoir quitté l’entreprise dans laquelle il a travaillé 20 ans, Mohamed Amghar a poursuivi son ancien employeur qui vient d’être condamné au civil pour discrimination. Le changement de prénom intervient fin 1996, au moment de son… Poursuivre la lecture Un ex employeur a été condamné, après avoir forcé Mohammed à s’appeler « Antoine » au travail

L’abus de contrats précaires est dans le viseur des inspecteurs du travail

L’abus de contrats précaires est dans le viseur des inspecteurs du travail La précarité du travail a été multipliée par deux en 40 ans. En 1980, les contrats en CDD et d’intérim représentaient 4,5% de l’emploi total. L’an dernier, c’était près de 10%. Pour vérifier que ces contrats sont utilisés à bon escient, l’inspection du… Poursuivre la lecture L’abus de contrats précaires est dans le viseur des inspecteurs du travail

Je suis convoqué à un entretien disciplinaire mais je ne peux pas m’y rendre car malade

Je suis convoqué à un entretien disciplinaire mais je ne peux pas m’y rendre car malade. L’employeur doit-il me reconvoquer par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant à nouveau les délais ? Non ! Dans un arrêt du 21 mai (n° 23-18.003) , la Cour de cassation précise que lorsque l’employeur reporte… Poursuivre la lecture Je suis convoqué à un entretien disciplinaire mais je ne peux pas m’y rendre car malade

Les droits des travailleurs sont en « chute libre » dans le monde, y compris en France.

Les droits des travailleurs sont en « chute libre » dans le monde, y compris en France. La Confédération internationale du travail, principale confédération syndicale de la planète, fait le bilan d’un « effondrement » des droits des travailleurs et d’une « profonde aggravation » de leur situation dans le monde. Les droits des travailleurs dans le monde sont « en chute… Poursuivre la lecture Les droits des travailleurs sont en « chute libre » dans le monde, y compris en France.

Bientôt un salaire à la semaine ?

Bientôt un salaire à la semaine ? Plusieurs salariés le demandent. Le versement du salaire pourrait bientôt se faire à la semaine (par exemple chaque Vendredi) plutôt qu’à la fin du mois. Votre salaire serait ainsi versé en 4 fois dans le mois. Qu’en pensez-vous ? Je vous tiens informés. Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

63% des salariés sont favorables à ce que soient facilitées les avances sur salaire.

63% des salariés sont favorables à ce que soient facilitées les avances sur salaire. Le salaire classique à la fin du mois pourrait bientôt être délaissé à la faveur d’un salaire hebdomadaire, alors que 63 % de salariés souhaitent une modification pour pouvoir débloquer la rémunération à plusieurs reprises. La formule actuelle date des années… Poursuivre la lecture 63% des salariés sont favorables à ce que soient facilitées les avances sur salaire.

Employeur : Vérifiez les diplômes de vos salariés avant d’être pris au piège !

Employeur : Vérifiez les diplômes de vos salariés avant d’être pris au piège ! Un employeur ne peut reprocher une faute grave à un salarié pour une irrégularité sur son diplôme qu’il n’a jamais vérifiée. Dans cette affaire, une salariée a travaillé près de 20 ans comme préparatrice en pharmacie sans diplôme. Lors du rachat… Poursuivre la lecture Employeur : Vérifiez les diplômes de vos salariés avant d’être pris au piège !

Fausses notes de frais = Licenciement pour faute grave + remboursement des sommes indues

Fausses notes de frais = Licenciement pour faute grave + remboursement des sommes indues. Dans cette affaire, l’employeur s’aperçoit que les notes de frais ne collaient pas au calendrier réel d’un de ses salariés. Le préjudice s’élevait à 1000€, l’employeur licencie donc le salarié pour faute grave. La Cour de cassation lui donne raison et… Poursuivre la lecture Fausses notes de frais = Licenciement pour faute grave + remboursement des sommes indues

POUR LES SATD, LE SERVICE DES IMPÔTS, LES BANQUES, LES CAISSES DE RETRAITE, LES EMPLOYEURS DOIVENT S’APPUYER SUR LE DÉCRET 2018-970 DU 8 NOVEMBRE 2018.

POUR LES SATD, LE SERVICE DES IMPÔTS, LES BANQUES, LES CAISSES DE RETRAITE, LES EMPLOYEURS DOIVENT S’APPUYER SUR LE DÉCRET 2018-970 DU 8 NOVEMBRE 2018.Notice : dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le… Poursuivre la lecture POUR LES SATD, LE SERVICE DES IMPÔTS, LES BANQUES, LES CAISSES DE RETRAITE, LES EMPLOYEURS DOIVENT S’APPUYER SUR LE DÉCRET 2018-970 DU 8 NOVEMBRE 2018.

Vous êtes au chômage ? Vous avez droit à 35 jours de congés par an.

Vous êtes au chômage ? Vous avez droit à 35 jours de congés par an. Conformément à l’article R5411-10 du Code du travail, un demandeur d’emploi peut bénéficier de 35 jours de congés payés par an. Pour en bénéficier il doit en aviser l’organisme en amont. Durant cette période aucun rendez-vous ou prise de poste… Poursuivre la lecture Vous êtes au chômage ? Vous avez droit à 35 jours de congés par an.

Burn Out et certificat médical : sanction confirmée pour le médecin

Burn Out et certificat médical : sanction confirmée pour le médecin Le 23 janvier 2025, le Conseil d’État a confirmé le blâme infligé à un médecin ayant établi des certificats mentionnant un burn out « en lien exclusif avec [les] conditions de travail ». Jugés de complaisance par les instances disciplinaires, ces certificats dépassaient les… Poursuivre la lecture Burn Out et certificat médical : sanction confirmée pour le médecin

Travailler 7h de plus gratuitement ? C’est non dit François Bayrou.

Travailler 7h de plus gratuitement ? C’est non dit François Bayrou. Le premier ministre indique lors d’une interview que « tout travail mérite salaire ». La proposition des sénateurs visant à créer une journée de solidarité bis est écartée. Bonne nouvelle pour les travailleurs. Plus d’infos : https://t.me/+uQwQM4jpFd4zMGFk

La clause de mobilité de votre contrat de travail est-elle valable

La clause de mobilité de votre contrat de travail est-elle valable ? Bon nombre de clauses de mobilité sont imparfaites et sont donc nulles. Ainsi si vous refuser une mobilité sur fondement d’une clause imparfaite, on ne peut ni vous sanctionner ni vous licencier. La Cour de cassation vient de le confirmer à nouveau. Une… Poursuivre la lecture La clause de mobilité de votre contrat de travail est-elle valable

Philippe Tabarot, voudrait remettre en cause le droit de grève des travailleurs.

???Philippe Tabarot, qui a eu son premier mandat de conseiller municipal à 18 ans et 4 mois, grâce aux relations de son père, ancien de l’OAS, qui avait déjà placé sa sœur, voudrait remettre en cause le droit de grève des travailleurs. « Quand le droit de grève est détourné, il faut remettre les choses en… Poursuivre la lecture Philippe Tabarot, voudrait remettre en cause le droit de grève des travailleurs.

Vous êtes victime de harcèlement au travail ?

Vous êtes victime de harcèlement au travail ? Voici quelques réflexes à avoir. Un collègue ou votre manager vous harcèle ? Cela dégrade vos relations de travail ? Voici quelques tips pour remédier à la situation ou avoir des preuves en cas de contentieux devant les prud’hommes : – Faites un mail au manager de… Poursuivre la lecture Vous êtes victime de harcèlement au travail ?

Il est désormais possible pour un employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé

Arrêt important rendu par la Cour de cassation Il est désormais possible pour un employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé (= salarié ayant un mandat syndical). Jusqu’alors il fallait obtenir l’accord du salarié pour lui mettre une mise à pied disciplinaire. En effet, cette dernière ayant un impact… Poursuivre la lecture Il est désormais possible pour un employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé

Refuser délibérément de signer son CDD entraîne t-il une requalification en CDI

Refuser délibérément de signer son CDD entraîne t-il une requalification en CDI ? Non En principe l’employeur a 2 jours pour remettre le CDD au salarié. A défaut le salarié est considéré en CDI. Cependant, lorsque le salarié refuse de lui même la signature du contrat, ce principe ne vaut pas. Cass. soc. 7 mars… Poursuivre la lecture Refuser délibérément de signer son CDD entraîne t-il une requalification en CDI