Catégorie : Droit du travail

La clause de mobilité de votre contrat de travail est-elle valable ? Bon nombre de clauses de mobilité sont imparfaites et sont donc nulles. Ainsi si vous refuser une mobilité sur fondement d’une clause imparfaite, on ne peut ni vous sanctionner ni vous licencier. La Cour de cassation vient de le confirmer à nouveau. Une… Poursuivre la lecture La clause de mobilité de votre contrat de travail est-elle valable

Vous êtes victime de harcèlement au travail ? Voici quelques réflexes à avoir. Un collègue ou votre manager vous harcèle ? Cela dégrade vos relations de travail ? Voici quelques tips pour remédier à la situation ou avoir des preuves en cas de contentieux devant les prud’hommes : – Faites un mail au manager de… Poursuivre la lecture Vous êtes victime de harcèlement au travail ?

Arrêt important rendu par la Cour de cassation Il est désormais possible pour un employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé (= salarié ayant un mandat syndical). Jusqu’alors il fallait obtenir l’accord du salarié pour lui mettre une mise à pied disciplinaire. En effet, cette dernière ayant un impact… Poursuivre la lecture Il est désormais possible pour un employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé

Refuser délibérément de signer son CDD entraîne t-il une requalification en CDI ? Non En principe l’employeur a 2 jours pour remettre le CDD au salarié. A défaut le salarié est considéré en CDI. Cependant, lorsque le salarié refuse de lui même la signature du contrat, ce principe ne vaut pas. Cass. soc. 7 mars… Poursuivre la lecture Refuser délibérément de signer son CDD entraîne t-il une requalification en CDI

Votre employeur peut-il vous sanctionner si vous ne répondez pas au téléphone en dehors de vos heures de travail ? Non Votre employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir répondu au téléphone en dehors de vos heures de travail y compris si l’appel concerne votre journée de travail du lendemain. Cass soc… Poursuivre la lecture Votre employeur peut-il vous sanctionner si vous ne répondez pas au téléphone en dehors de vos heures de travail

Peux-t-on licencier un salarié qui invite plusieurs collègues à une soirée échangiste ? Le tribunal administratif d’Orléans a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave après qu’il a utilisé, sans autorisation, l’adresse e-mail professionnelle d’une collègue pour inviter des collègues à une soirée échangiste. L’employeur a estimé que cet acte constituait un abus de… Poursuivre la lecture Peux-t-on licencier un salarié qui invite plusieurs collègues à une soirée échangiste

J’ai reçu une offre de poste de reclassement conditionnée à un entretien de recrutement. Est-ce correct ? Non ! L’offre de poste de reclassement issue d’un contexte économique ou d’inaptitude doit être ferme. En aucun cas l’employeur ne peut la conditionner par un entretien de recrutement. L’offre sera jugée non valable et pourra entraîner un… Poursuivre la lecture J’ai reçu une offre de poste de reclassement conditionnée à un entretien de recrutement

Cumule-t-on des congés payés durant un congé maternité ? Oui ! Le congé maternité est assimilé par la jurisprudence comme du travail effectif. Ainsi, pendant toute la durée du congé maternité la salariée cumulera des congés payés. Vérifiez donc bien vos compteurs de congé en bas de vos bulletins de salaire. Article L1225-16 du Code… Poursuivre la lecture Cumule-t-on des congés payés durant un congé maternité

Peut-on me licencier si mon compagnon se bagarre avec mon employeur ? Non ! La Cour de cassation, en date du 11 septembre 2024, a refusé le licenciement d’une salariée dont le compagnon s’est battu avec son supérieur hiérarchique. En effet, elle rappelle que le comportement fautif doit être imputable au salarié lui-même. Plus d’infos… Poursuivre la lecture Peut-on me licencier si mon compagnon se bagarre avec mon employeur ?

Existe-t-il un délai de prévenance lorsque l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai d’un salarié ? Oui. Ce dernier sera plus ou moins long selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Durée de présence du salarié dans l’entreprise : – Inférieure à 8 jours = 24h de prévenance – Entre 8 jours… Poursuivre la lecture Existe-t-il un délai de prévenance lorsque l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai d’un salarié

Un de vos salariés se dit victime de harcèlement moral, comment réagir ? En tant qu’employeur, vous avez une obligation de sécurité envers vos salariés. Ainsi, lorsqu’un salarié vous informe d’une situation de harcèlement moral, vous devez tout mettre en œuvre afin de faire cesser cette situation. Généralement, une enquête interne est réalisée afin de… Poursuivre la lecture Un de vos salariés se dit victime de harcèlement moral, comment réagir

Mon employeur peut-il mettre fin à ma période d’essai car je suis arrivé en retard ? Non. La période d’essai prévue par le contrat de travail a un seul objectif : analyser les compétences du salarié à son poste de travail. Ce n’est que si le salarié ne répond pas aux attentes qu’il est possible… Poursuivre la lecture Mon employeur peut-il mettre fin à ma période d’essai car je suis arrivé en retard

LE TEMPS DE PAUSE EST-IL RÉMUNÉRÉ ? En principe, non. Cependant, si vous devez rester à la disposition de votre employeur pendant votre temps de pause, il doit être rémunéré. Dit autrement, si vous pouvez être amené à travailler durant votre pause, elle doit être payée. Vos conventions collectives ou accords peuvent également prévoir la… Poursuivre la lecture LE TEMPS DE PAUSE EST-IL RÉMUNÉRÉ