Un policier hors service peut-il me verbaliser ?

Oui !

Un policier peut vous verbaliser quand bien même il ne serait pas en service (week-end, congés…).

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2015.

Article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995

Plus d’infos : https://t.me/+KFIsjU1-yzs0ZjY8

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