Les juristes de l’Onest ont analysé le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence des armées pour la coopération militaire internationale, publié au Journal Officiel n° 0258 du 1er novembre 2025. Vous trouverez ci-dessous un résumé de l’analyse livrée en détails dans le fichier joint. – Violation du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et du principe de souveraineté nationale – Violation de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’accessibilité de la loi – Violation de l’article 3 de la Constitution et l’article 3 de la DDHC – Violation de la loi pénale relative à la protection des intérêts supérieurs de la Nation – Violation du principe général d’interdiction de déléguer des compétences de police à une personne privée – Détournement de pouvoir https://onest-alternative.org/vers-des-milices-privees-francaises-en-operations-militaires-exterieures/
