ON VOUS DEMANDE DE REMBOURSER UN  »TROP PERÇU » ?

ON VOUS DEMANDE DE REMBOURSER UN  »TROP PERÇU » ? France chômage ou la CAF vous demande de rembourser un  »trop perçu », alors que l’erreur est due à leur incompétence ? Objet : contestation de demande de remboursement d’un trop perçu. Madame Monsieur, Je me permets de vous écrire au sujet d’une demande de remboursement concernant un trop perçu qui m’a été adressé récemment, Après vérification, il apparaît que ce trop perçu est dû à une erreur de votre part et non de la mienne. Je tiens à souligner que j’ai toujours rempli mes déclarations et fourni toutes les informations requises avec exactitude, et dans les délais impartis. Un remboursement pour une erreur administrative de votre part me causerait un préjudice injustifié et injuste. Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer cette demande de remboursement et d’annuler la procédure en cours. Le déshonneur de cette situation ne devrait pas m’être imputé à moi, mais à la personne qui l’a commise, et qui donc endosse la responsabilité pleine et entière de ses actes, comme le précise l’article 1240 du Code civil. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans l’attente de votre réponse rapide, je vous prie d’agréer Madame Monsieur l’expression de mes salutations distinguées. » Article 1240 (Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2) Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571