??⚕️? Le saviez-vous ? [ Le devoir d’information du médecin ] Article juridique – Droit de la santé. Par Me David LIZANO.
» Le devoir d’information du médecin est un droit fondamental qui se rattache au respect du corps humain, de son intégrité et de sa dignité, et au respect de la volonté du patient.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a consacré le droit à l’information comme un droit du malade à l’article L1111-2 du code de la santé publique, lequel prévoit…
C’est aussi une obligation déontologique. En effet, l’article 35 du code de déontologie médicale (article R.4127-35 du code de la santé publique) précise que…
Le droit à l’information du patient est intimement lié au droit du patient à consentir à l’acte médical.
En effet, l’atteinte à l’intégrité du corps humain ne peut être qu’exceptionnelle et ne s’envisage qu’avec l’accord préalable du patient lui-même. Or, pour consentir valablement à l’acte envisagé, et autoriser cette atteinte exceptionnelle au corps humain, le patient doit bénéficier d’une information claire et loyale qui lui permette de comprendre et d’accepter en connaissance de cause l’intervention proposée par le médecin. A défaut d’une telle information, le consentement du patient fait défaut ou, à tout le moins, ne peut être que vicié.
L’atteinte au corps humain est alors illégale.
Mais le droit à l’information du patient constitue également un droit propre et autonome dont la violation peut s’envisager en dehors même de toute atteinte au consentement…
Contenu de l’obligation d’information :
C’est au médecin de prouver qu’il a bien délivré l’information au patient.
L’information doit être synthétique, hiérarchisée, compréhensible, personnalisée, ce qui peut nécessiter de devoir adapter les termes et les explications en fonction de l’interlocuteur concerné, notamment en raison de son âge, de son état psychologique, de son niveau intellectuel, social et culturel. Des dispositions particulières s’appliquent pour le mineur, le majeur protégé, ou le majeur qui n’est pas en mesure de recevoir l’information.
Le contenu de l’information due par le médecin est large et porte…
Exécution de l’obligation d’information :
Il sera rappelé que c’est au médecin qu’il incombe de prouver qu’il a bien exécuté ce devoir d’information à l’égard du patient…
Réparation d’un manquement à l’obligation d’information
Indemnisation du dommage corporel
Pour que la responsabilité du médecin soit engagée, en l’occurrence lorsque le patient se prévaut d’un défaut d’information de la part de son médecin, trois éléments doivent être établis :
- Une faute commise par le médecin ;
- Un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi ;
- Un préjudice qui doit être certain, personnel et direct….
Indemnisation du défaut d’impréparation
Le défaut d’impréparation est un principe qui a émergé au sein de la Cour de cassation, dans une décision en date du 3 juin 2010. Le Conseil d’Etat reconnaît également l’existence de ce préjudice dans une décision du 24 septembre et le 10 octobre 2012.
Le défaut d’impréparation est un préjudice autonome qui a vocation à indemniser la victime de la violation de son droit propre à être informé des risques, comme en témoigne le visa aux articles 16 et 16-3 du Code civil…. » :