Décret publié cette nuit : Si vous refusez un CDI après un CDD ou une mission intérim, votre employeur aura l’obligation de vous dénoncer à France Travail. Et si sur une période de 12 mois vous avez refusé 2 fois un CDI après un CDD ou une mission intérim, vous n’aurez pas le droit aux allocations chômage.
Le travail, qui était un droit, va perfidement devenir un devoir… Chaque jour, on grignote notre libre arbitre. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707198@leveil2022
www.legifrance.gouv.fr Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée – Légifrance Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat …
Refuser 2 fois un CDI après un CDD vous fera perdre vos droits chômage ! C’est LA mesure de l’année 2024 annoncée dans un décret il y’a quelques jours. À qui s’applique cette mesure ?
Salarié en CDD
Salarié en contrat intérim (mission) Sur quelle période sont appréciées les propositions de CDI ?
12 mois Étape 1 : L’employeur propose un CDI à son salarié et lui donne un délai raisonnable Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?
Étape 2 : Le salarié peut refuser (encore heureux
mais…) Conséquence du refus
Étape 3 : L’employeur informe France Travail (nouveau Pôle emploi) du refus de son salarié
Il a un délai de 1 mois pour le faire
dans son courrier il doit justifier que :
le poste proposé
La rémunération
La durée de travail
La classification Sont au moins équivalents ou similaires au CDD occupé par le salarié. + L’employeur mentionne le délai qu’il a donné au salarié. Étape 4 : France Travail envoie un courrier au salarié
Contenu :
Notification de son refus de CDI
Potentielles conséquences sur ses droits chômage
Maintien des allocations chômage
Si le salarié a une deuxième proposition de CDI et qu’il refuse
Perte des droits chômage ! Étape 5 : France Travail envoie un courrier au salarié lui notifiant la perte de ses droits chômage
Pourquoi cette mesure pose problème ? – On perd la notion de liberté dans le choix de son travail – Que faire lorsqu’il y a des situations de conflit, harcèlement ou discrimination au travail et que le salarié ne souhaite pas rester dans l’entreprise ? – L’employeur, malgré lui, est placé dans une position de Flic vis-à-vis du salarié – L’employeur de mauvaise foi qui souhaite échapper à la prime de précarité pourrait très bien proposer un CDI à son salarié en sachant qu’il refusera…