Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants- Cybertotures, Harcèlement… lien p 20 sur PDF https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g

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Proposition de loi au sénat jusqu’au 11/09/2024 pour la reconnaissance du crime de cyber torture, telle que définit par l’ONU. https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1568?locale=fr

Proposition de loi pour la reconnaissance du crime de cyber torture, telle que définit par l’ONU – Proposition de loi pour la reconnaissance du crime de cyber torture, telle que définit par l’ONU – e-pétitions du Sénat https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1568?locale=fr

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