Les sénateurs viennent de voter la loi de « délit d’outrage en ligne

🔴🇫🇷Les sénateurs viennent de voter la loi de « délit d’outrage en ligne », elle punira des propos tenus en ligne sur des critères larges passible de 3.750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, les réseaux sociaux comme X (Twitter), Facebook… sont concernés.

Le projet de loi prévoit ainsi :

-La création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
-L’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
-la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;

-la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;

  • une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

Via:
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-les-derives-sectaires.html
https://www.senat.fr/scrutin-public/2023/scr2023-169.html

Stéphane Séjourné annonce que « la France proposera prochainement un régime de sanctions dédié à ceux qui soutiennent les entreprises de désinformation » Via https://twitter.com/BFMTV/status/1775164037694627867?t=Tz5Opty6L75tzkVom2DytQ&s=19

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Catégorisé comme DROITS

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