Bonjour j’ai eu une contravention car j’ai oublié un clignotant sur la voie public mais la voie n’est pas public d’apres un document que j’ai pu lire. et l’infraction est illégal auriez vous un document par rapport a cela je ne le trouve plus merci
C’est de la concussion de la part des gendarmes et il faut utiliser l’article 111-3 du code pénal ! le Code de la Route n’existe pas. Donc abus de pouvoir. Avec entrave à la manifestation de la vérité suivant l’Article 434-4 du Code Pénal. Procès-Verbal suivant l’Article 429 du Code de Procédure Pénale. Doit être en application d’une loi. Pas de loi. Pas de Procès-Verbal. Donc abus de Gendarme et de Policier par un acte arbitraire et attentatoire suivant l’Article 432-4 du Code Pénal. De plus ils font un FAUX USAGE DE FAUX en écriture publique suivant l’Article 441-4 du Code Pénal. Et fond du délit de concussion suivant l’Article 432-10 du Code Pénal. Et suivant l’Article 432-1 du Code Pénal; ils font échec à l’exécution de la loi.