LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE VOS ENFANTS EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ

🔴 AVIS AUX PARENTS – LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE VOS ENFANTS EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ

 » La loi du 19 février 2024 renforce la protection de la vie privée des enfants via la protection du droit à leur image. L’ensemble des dispositions sont entrées en vigueur le 21 février.

La protection de la vie privée de l’enfant est désormais inscrite au titre des obligations résultant de l’exercice de l’autorité parentale aux côtés de la protection de sa sécurité, sa santé et sa moralité (C. civ. art. 371-1 modifié).

Par ailleurs, il est expressément précisé que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée (C. civ. art. 372-1 nouveau). Autrement dit, toute décision relative à l’image de l’enfant doit être prise par les deux parents ensemble (sauf, bien sûr, le cas où un seul parent est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale). Selon son âge et son degré de maturité, l’enfant doit être associé à l’exercice de son droit à l’image. (…)

La loi n’opère aucune révolution puisque l’objectif poursuivi était déjà possible en application des dispositions communes à l’exercice de l’autorité parentale. (…) Cette loi a davantage une vocation pédagogique afin de responsabiliser les parents. Comme cela a été soulevé dans la proposition de loi, 50% des images se retrouvant sur des sites pédopornographiques ont été publiées par des parents sur les réseaux sociaux (Proposition n° 758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, déposée le 19-1-2023). »

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