POUR LES SATD, LE SERVICE DES IMPÔTS, LES BANQUES, LES CAISSES DE RETRAITE, LES EMPLOYEURS DOIVENT S’APPUYER SUR LE DÉCRET 2018-970 DU 8 NOVEMBRE 2018.

POUR LES SATD, LE SERVICE DES IMPÔTS, LES BANQUES, LES CAISSES DE RETRAITE, LES EMPLOYEURS DOIVENT S’APPUYER SUR LE DÉCRET 2018-970 DU 8 NOVEMBRE 2018.
Notice : dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d’exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d’oppositions à poursuites et de revendications d’objets saisis régis par les articles R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 du livre des procédures fiscales
L’article R. 212-3 signifie que La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l’exécution.
L’ article R. 312-1-2 du code monétaire et financier : R. 312-1-2 du code monétaire et financier : Les frais par saisie administrative à tiers détenteur
R. 3252-38 du code du travail
Cela veut clairement dire que sans titre exécutoire, la banque ne peut pas bloquer les comptes bancaires, les employeurs, les caisses de retraites etc. n’ont pas le droit de verser la somme aux services des impôts.

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