Prud’hommes : L’Etat condamné pour des délais de jugement trop longs dans plus de 1.000 affaires

Prud’hommes : L’Etat condamné pour des délais de jugement trop longs dans plus de 1.000 affaires

Le versement de dédommagements aux justiciables à hauteur de 7 millions d’euros a été ordonné par la justice

Les sommes touchées par chaque victime vont de 2.500 et 11.000 euros.

L’Etat a fait appel de cette décision et aurait par ailleurs demandé la suspension du paiement de ces compensations.

👉Le juge a rappelé que le déni de justice représente une « atteinte à un droit fondamental ».

https://www.20minutes.fr/justice/4072597-20240125-prud-hommes-etat-condamne-delais-jugement-trop-longs-plus-1-000-affaires

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