??? DOSSIER GOUVERNEMENT : LES MISSIONS DU SÉNAT
➡️ Depuis 2008, il est inscrit dans la Constitution que l’une des missions du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques :
« Pour approfondir une problématique, les sénateurs peuvent créer une mission d’information, qu’ils concluent par un rapport proposant des solutions.
Une Commission d’enquête peut être ouverte pour approfondir davantage le sujet.
Les Commissions permanentes du Sénat peuvent demander pour 6 mois les prérogatives d’une Commission d’enquête.
C’est ce qu’a fait la Commission des Affaires Sociales en 2022 sur le contrôle des EHPAD.
Les Commissions permanentes contrôlent la manière dont sont appliquées les lois, et rédigent un bilan annuel.
La mission de contrôle du Sénat touche de nombreux domaines, et nécessite un haut niveau d’expertise. »
https://twitter.com/Senat/status/1691714920323113446?t=k0x0c5c7KzUadjqiwnl9MQ&s=35