PAS DE JUGEMENT = PAS DE DETTES DUES Sinon c’est sanction pour pratique commerciale trompeuse.
LES DELAIS DE PRESCRIPTION Si votre homme de paille n’a pas eu de jugement, que son affaire n’est pas passée devant un tribunal, passé 2 ans (en moyenne), il y a prescription. Votre entité juridique n’est plus obligée de régler cette dette. Plus de données sur les prescription (trésor, amendes..) dans le detecte dette (Formation Nique la dette https://www.fraudedunomlegal.fr/nique-la-dette_fdnl )
