Le gouvernement corrige enfin les inégalités fiscales entre meublés de tourisme et locations à l’année

Le gouvernement corrige enfin les inégalités fiscales entre meublés de tourisme et locations à l’année

À l’occasion de l’engagement de sa responsabilité (article 49 alinéa 3 de la Constitution), le Gouvernement a approuvé la proposition du Sénat visant à supprimer la niche fiscale applicable aux locations de meublés de tourisme.

L’Association pour un tourisme professionnel (AToP) salue une avancée majeure : la disparition de la niche fiscale exorbitante et ses effets négatifs des locations de meublés de tourisme. L’avantage fiscal qui permettait à ces locations touristiques d’exclure jusqu’à 71% de leur chiffre d’affaires annuel de leur base imposable.

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Le gouvernement corrige enfin les inégalités fiscales entre meublés de tourisme et locations à l’année
16 décembre 2023

Communiqué de presse de l’AToP

À l’occasion de l’engagement de sa responsabilité (article 49 alinéa 3 de la Constitution), le Gouvernement a approuvé la proposition du Sénat visant à supprimer la niche fiscale applicable aux locations de meublés de tourisme.

L’Association pour un tourisme professionnel (AToP) salue une avancée majeure : la disparition de la niche fiscale exorbitante et ses effets négatifs des locations de meublés de tourisme. L’avantage fiscal qui permettait à ces locations touristiques d’exclure jusqu’à 71% de leur chiffre d’affaires annuel de leur base imposable était à la fois dépassé et en contradiction avec les principes d’équité fiscale. En alignant la fiscalité des meublés de tourisme sur celle de la location de long terme, le Gouvernement met fin à un effet d’aubaine qui détournait les biens immobiliers de leur vocation d’habitation et contribuait à la crise du logement.

L’AToP espère que cette officialisation par défaut permettra de prendre conscience de l’impact néfaste qu’avait jusqu’à présent cette niche fiscale.

Selon Patrick Hayat, Président de l’AToP : « Le maintien dans la version finale du projet de loi de finances 2024 de cette proposition sénatoriale répond aux demandes répétées de la grande majorité des parlementaires des deux chambres. Ce dispositif avait été voté au Sénat par la majorité LR avec un large soutien transpartisan, et à l’Assemblée nationale où une version très similaire avait été adoptée avec succès dans la proposition de loi visant à rééquilibrer le marché locatif, en Commission des affaires économiques. C’est le sens de l’histoire malgré les différentes pressions qui peuvent exister. Les problèmes de logement trouvent ici une première solution rapide à mettre en place. »

« Il nous semblerait invraisemblable qu’un article ayant bénéficié d’un tel soutien parlementaire, et sur lequel le Gouvernement a effectivement engagé sa responsabilité, ne soit pas appliqué. Nous resterons particulièrement vigilants à cet égard. »­­

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Via https://www.tendancehotellerie.fr/articles-breves/communique-de-presse/20853-article/le-gouvernement-corrige-enfin-les-inegalites-fiscales-entre-meubles-de-tourisme-et-locations-a-l-annee

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