Aucune Loi en France permet le Droit à la mort, même assistée. Droit Constitutionnel et International.CDHI.
La loi sur le droit à l’ Euthanasie pour soi-même n’ a pas été voté et ne peut l’ être. DROIT Constitutionnel et International, et CEDHI.
C.E.D.H
II. Protection de la vie
Article 2 § 1 de la Convention
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (…) ».
A. La nature des obligations positives de l’État
- L’article 2 § 1 astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière
volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des
personnes relevant de sa juridiction (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu
c. Roumanie [GC], 2014, § 130). Généralement parlant, cette obligation positive a deux volets : a)
mettre en place un cadre réglementaire, et b) prendre préventivement des mesures d’ordre pratique.
- La protection des personnes dans le domaine de la santé
a. La population en général - Dans le domaine de la santé, les obligations positives imposent à l’État de mettre en œuvre un
cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures
propres à assurer la protection de la vie des malades (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], 2002, § 49 ; Vo
c. France [GC], 2004, § 89 ; Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], 2017, § 166). - Sur ce point, l’obligation pour les États membres de réglementer doit être comprise au sens
large, c’est-à-dire comme englobant le devoir de faire en sorte que le cadre réglementaire
fonctionne bien. Les États sont donc également tenus de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la mise en œuvre des règles qu’ils édictent, notamment des mesures de contrôle et
d’application (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], 2017, § 190). - Toutefois, la question de savoir si l’État a failli à son obligation de réglementer appelle de sa part
une appréciation concrète, et non abstraite, des défaillances alléguées. En conséquence, le simple
fait que le cadre réglementaire puisse être défaillant par certains côtés ne suffit pas en lui-même à
soulever une question sous l’angle de l’article 2 de la Convention. Il faut encore démontrer que cette
défaillance a nui au patient (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], 2017, § 188).
j’ ai lu le passage sur le Vidal concernant le médicament : midazolam.
Aucune Loi Euthanasie a été voté en France, par contre l’ Article au DROIT à la Vie en Droit Constitutionnel Français et à la C.E.D.H.I, fait Loi au niveau International pour les Pays de l’ UE.
Des demandes spéciales de personnes désirant mettre fin à leur vie en raison d’ handicapes ou de maladies ont été rejetées au niveau Droit Constitutionnel Français et International idem pour la CEDHI. C’ est considéré comme un crime, puisque la Loi sur la Peine de Mort a été aboli, en France et dans les Pays de l’ UE. Il est donc interdit de pratiquer une sédation pour un patient comme ( Rivotrill, Midozola) même si le patient le demande, il faut qu’ il en fasse la demande près du Chef d’ État, celle-ci sera rejetée car aucune loi existe dans la Constitution. Seule l’ administration de la Morphine est légale en cas de forte douleur et les doses plus importantes sont admises.
Ce n’ est pas parce que cela figure sur la liste des sédatifs profonds dans le Vidal, que c’ est permis par la loi . L’ Article 2 Droit à la Vie ? Constitution, Droit Constitutionnel et C.E.D.H, a été établi pour éviter les dérives criminelles.
J’ ai mis le Texte de loi concernant l’ Art 2 Droit à la Vie, pour ceux et celles qui ont été victimes ou qui ont eu des proches victimes de ces médications , cela concerne les victimes (effets secondaires produit génique nucléaire COVID-19 en Essai Clinique avril 2024. C’ est sur cet article que repose la Défense pour toutes les victimes en France et à l’ International. Et servir ce que de Droit.
Le midazolam est hyper utilisé dans les soins palliatifs c’est juste un fait.
Ce cocktail morphine midazolam est une sédation profonde qui tue les personnes.
Le problème avec la Loi : du Droit à la Vie, se trouve dans le dosage de la sédation, s’il est « Profond » terme médical, cela conduit au décès du patient. Rivotril médicament prescrit pour les personnes souffrant de Crises d’Epilepsie , permet de les diminuer, à forte doses par voie intraveineuse conduit au décès, de même la Morphine.