La simple participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas un délit
Une manifestation qui n’a pas été (correctement) déclarée ou qui n’a pas été autorisée devient – de fait – illégale. Mais, si elle se déroule quand même, c’est son organisation qui est punie par la loi (pas le fait d’y participer).
L’article 431-9 du Code pénal punit effectivement de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende l’organisation d’une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet de déclaration préalable, ayant été interdite légalement ou bien ayant fait l’objet d’une déclaration inexacte.
Tant que les forces de l’ordre n’enjoignent pas à la dispersion – tel que codifié par l’article L211-0 du Code de la sécurité intérieure, avec notamment deux sommations – la simple participation à une manifestation spontanée, même interdite, ne constitue pas un délit. En effet, l’article 431-3 du Code pénal précise que tout attroupement – rassemblement de personne sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public – peut être dispersé par les forces de l’ordre. Celles-ci doivent procéder à deux sommations avant la dispersion, sauf s’ils font l’objet de « voies de fait ou de violences », auquel cas ils peuvent « immédiatement faire usage de la force. »
Participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas un délit.
Des manifestants écopent d’une contravention de 4ème classe: la désormais fameuse amende de 135 euros.
Il faut savoir qu’une décision de la Cour de cassation du 14 juin 2022 a conclu que l’on ne peut pas être verbalisé pour la seule participation à une manifestation non déclarée. Une manifestante avait été verbalisée pendant une manifestation interdite lors de l’état d’urgence sanitaire. Sans contester la légalité de l’interdiction de la manifestation, la Cour de cassation a tout de même jugé qu’aucune « disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée », et qu’il ne pouvait donc pas donner lieu à une contravention.
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A l’instant Juan Branco chez Éric Morillot. Extrait, sur l’action Assemblée Nationale de dimanche dernier: « Le délit de participation à une manifestation non autorisée n’existe pas. Il y a des Opj qui inventent des infractions pour priver des citoyens de leur liberté. » Replay complet ici. https://youtu.be/765rzOP3974?si=RkvEPYgct2P9ZYAK
« La participation à une manifestation interdite n’est pas légale, et relève d’une contravention », pointe Gérald Darmanin. « Le fait de l’organiser relève d’un délit, puni de 6 mois d’emprisonnement. »
C’est faux. Une manifestation qui n’a pas été (correctement) déclarée ou qui n’a pas été autorisée devient – de fait – illégale. Mais, si elle se déroule quand même, c’est son organisation qui est punie par la loi (pas le fait d’y participer). On ne peut pas sanctionner les participants. Darmanin ment. L’article 431-9 du Code pénal punit effectivement de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende l’organisation d’une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet de déclaration préalable, ayant été interdite légalement ou bien ayant fait l’objet d’une déclaration inexacte.
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