Le saviez-vous ?
Vous trouverez, ci-dessous, pour INFORMATION, la procédure OFFICIELLE facultative et GRATUITE d’indemnisation pour les victimes de la vaccination contre la COVID 19 (usagers, professionnels et personnels de santé…):
[Accidents médicaux indemnisés – Mesures sanitaires d’urgences – Vaccination contre la COVID-19] :
« La demande d’indemnisation (cf. formulaire dans l’onglet » Documents utiles « ) doit nécessairement parvenir à l’ONIAM * – service missions spécifiques par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposée auprès de l’office contre récépissé.
Cette demande doit être accompagnée des pièces mentionnées dans la fiche pratique (Cf. onglet « Documents utiles ») et des éléments établissant que la vaccination contre la COVID 19 a été réalisée dans le cadre de la campagne de vaccination. Il s’agit d’une procédure amiable, rapide et gratuite qui permet aux victimes de la vaccination contre la COVID 19 d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Cette voie de règlement du litige est facultative.
📌A noter : Aucun frais de procédure n’est demandé. Seuls les éventuels frais de déplacement, d’envois de courriers et de photocopies de dossiers sont à la charge des demandeurs… » :
https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-indemnis%C3%A9s/vaccination-contre-la-covid-19?s=09
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R60301
[Le régime de la responsabilité de vaccination recommandée dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence] :
« L’article L. 3131-20 du Code de la santé publique désigne les mesures particulières en cas d’état d’urgence sanitaire.
Parmi ces mesures, celle nous intéressant davantage est définie à l’article L. 3131-4 du Code de la santé publique portant sur la prise en charge par L’ONIAM, des « préjudices imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins », réalisées sur le fondement des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, cela en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17.
Ce régime spécifique permet aux personnes volontairement vaccinées lors de la campagne de vaccination contre le Coronavirus, recommandée par le ministère de la Santé, de bénéficier d’un recours devant l’ONIAM. Cette troisième catégorie de régime de vaccination semble logique dans le cas de cette crise sanitaire,
👉 ↘️ dans la mesure où la mise en circulation en Europe des vaccins contre le virus du Covid-19 fut conditionnée par l’accord préalable des États membres d’une EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ des PRODUCTEURS et MÉDECINS PRESCRIPTEURS en cas d’effets indésirables. » :
https://www.cabinetbenayoun-avocats.fr/fr/actualites/id-93-victime-vaccin-covid
[Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : Effets indésirables des vaccins contre le Covid-19 – Dossier thématiques] :
- L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit – des victimes d’accidents médicaux.
Documents à télécharger :
📌Fiche pratique :
https://www.oniam.fr/medias/uploads/FP%202023/ONIAM%20MSU%20Fiche%20pratique%20(08.02.2023).pdf
📌Formulaire de demande d’indemnisation :
https://www.oniam.fr/medias/uploads/2022%20form%20MSU/20220111_FOR%20indem%20MSU_ok.pdf
Coordonnées de l’ONIAM :
TOUR ALTAÏS – 1, PLACE AIMÉ CÉSAIRE CS 80011 – 93102 MONTREUIL CEDEX MÉTRO : LIGNE 9, MAIRIE DE MONTREUIL TÉL : 01 49 93 89 00 – FAX : 01 49 93 89 46 MAIL : SECRETARIAT@ONIAM.FR