Un groupe de juristes de dix pays a publié une déclaration exprimant son opposition à la proposition de traité sur les pandémies de l’OMS
Perte de souveraineté ou défaillance du système ?
Article de Tobias Gall. [137]
Le traité de l’OMS sur les pandémies et son soutien non critique par le Bundestag allemand font l’objet d’un scandale à travers tout le pays dans nos cercles critiques et sont l’objet de multiples mises en garde contre une perte définitive de souveraineté de l’Allemagne et la menace d’une “dictature de l’OMS”. D’un point de vue juridique et politique, ces mises en garde me semblent toutefois, d’une part, exagérées et, d’autre part, une diversion par rapport aux problématiques réellement pertinentes.
Les mises en garde dramatiques semblent exagérées pour des raisons de droit international et de droit public (factuel) : D’une part, les traités internationaux sont certes déjà conçus pour être contraignants, mais un État peut de fait, sans conséquences vraiment substantielles, objecter le caractère matériellement non contraignant, nier simplement le cas d’application ou dénoncer le traité. La procédure de violation du traité qui s’ensuivra le cas échéant n’entraînera pas de mesures d’exécution, mais aura tout au plus des conséquences diplomatiques. D’autre part, toute obligation de droit international ne peut être mise en œuvre que par les pouvoirs publics nationaux qui, en Allemagne, restent liés à l’ordre constitutionnel, à la loi et au droit, même si un traité international prévoit certaines “simplifications” juridiques à cet égard.
Il n’en reste pas moins qu’il existe un scandale politique – même s’il ne réside pas tant dans l’abandon direct de la souveraineté nationale. Les personnes et les partis qui se trouvent derrière les pouvoirs publics montrent en effet clairement qu’ils n’ont ni tiré les leçons de la violation systématique du principe de l’État de droit à l’époque de la Corona, ni même reconnu le problème fondamental : Lorsqu’un problème majeur, quel qu’il soit, survient (apparemment), il ne faut justement pas y réagir dans le cadre d’une procédure d’urgence, principalement en demandant à des experts quelconques de trouver des solutions aussi simples que drastiques, qui ne sont ensuite plus remises en question, mais appliquées en dehors de toutes les limites de l’État de droit. La République fédérale, en particulier, n’est pas une épistocratie de la “science”, qui commence par donner à toutes les solutions aux crises des lignes directrices pseudo-morales qui ne doivent ensuite plus jamais être remises en question. Au contraire, les problèmes importants et inhabituels nécessitent un effort tout aussi important et exceptionnel de la part de tous les responsables de la société et de l’État, qui établissent des diagnostics et des pronostics actualisés quotidiennement afin de formuler des solutions appropriées et adéquates en fait et en droit et de les remettre aussitôt en question pour parvenir aux meilleurs résultats possibles. Il s’agit d’une approche qui ne permet pas de faire passer les politiques pour des gestionnaires de crise omnipotents. Toutefois, des hommes politiques et des institutions aux prises avec une réalité polymorphe et complexe peuvent s’avérer être des personnes responsables qui sont parvenues à leur poste à juste titre. Dans la crise Corona, il s’est en revanche avéré que la grande majorité des titulaires de postes ont pour le moins totalement échoué.