DROIT PÉNAL :
Contrôle d’identité
Seuls les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint peuvent contrôler votre identité.
Un policier municipal ou agent de sécurité n’est pas en droit de vous demander de justifier d’une identité. Vous pouvez donc refuser.
Un contrôle d’identité est justifié dès lors qu’il existe des raisons de soupçonner une personne qui :
A commis ou tenté de commettre une infraction
Se prépare à commettre un délit ou un crime
Peut fournir des éléments dans une enquête en cours en cas de délit ou crime
Fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire
Peut porter atteinte à l’ordre public
Viole des obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, peine ou mesure suivie par le juge d’application des peines.
D’autres contrôles d’identité peuvent également être effectués dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires de la France.
En dehors de ces cas le contrôle d’identité est NUL et a de fortes chances de faire tomber la procédure