DOSSIER GOUVERNE-MENT – FRAUDE FISCALE – SANCTIONS HYPER LOURDES
Gabriel Attal veut une privation du droit de vote temporaire en cas de fraude fiscale aggravée
« Moi je vous le redis, quand on est dans un cas de fraude fiscale aggravée avec dissimulation d’avoirs à l’étranger, bandes organisées ..
on n’est plus en citoyenneté dans ce cas il faut envisager la privation temporaire du droit de vote (pour ces faits) – est-ce possible juridiquement ?
Je pense que oui – le seul point incertain est la réduction du crédit d’impôts qui pourrait être discuté.
C’est pour cette raison que nous saisissons le conseil d’Etat »