FRAUDE FISCALE – SANCTIONS HYPER LOURDES

DOSSIER GOUVERNE-MENT – FRAUDE FISCALE – SANCTIONS HYPER LOURDES

Gabriel Attal veut une privation du droit de vote temporaire en cas de fraude fiscale aggravée

« Moi je vous le redis, quand on est dans un cas de fraude fiscale aggravée avec dissimulation d’avoirs à l’étranger, bandes organisées ..
on n’est plus en citoyenneté dans ce cas il faut envisager la privation temporaire du droit de vote (pour ces faits) – est-ce possible juridiquement ?

Je pense que oui – le seul point incertain est la réduction du crédit d’impôts qui pourrait être discuté.
C’est pour cette raison que nous saisissons le conseil d’Etat »

(https://www.bfmtv.com/politique/gabriel-attal-veut-une-privation-du-droit-de-vote-temporaire-en-cas-de-fraude-fiscale-aggravee_VN-202305090394.html)

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