Je viens d’acheter un véhicule et je m’aperçois que le contrôle technique est faux. Que faire ?
En roulant sans ou avec un faux contrôle technique vous vous exposée à une amende de 135€ minorée à 90€ voire majorée à 750€ en cas de retard de paiement.
S’il s’avère que le contrôle technique est faux du fait de malversations du professionnel, ce dernier peut être condamné à une amende de 15000€, un an de prison et à une interdiction d’exercer.
Envisager un dépôt de plainte ou la saisine du juge civil.
D’où l’importance de conserver tout l’historique des contrôles technique du véhicule.
Plus d’infos : https://t.me/+KFIsjU1-yzs0ZjY8
voir aussi contrôle technique illégal