Quelles conséquences ?
Réduction de puissance de l’électricité en cas de non-paiement des factures
Un décret prévoit qu’en cas de non-paiement des factures d’électricité, les fournisseurs ne pourront procéder à la coupure de l’électricité qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Energie : les coupures et limitations de puissance pour impayés en hausse de 10% en 2022
Les interventions pour des impayés de facture d’énergie, synonymes de coupures ou de limitations de puissance chez les consommateurs, ont augmenté de 10% en 2022 malgré l…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
