Les FRAIS BANCAIRES SUITE A UNE SAISIE ADMINISTRATIVE, REJET DE CHEQUE, DEFAUT DE PRELEVEMENT, … etc sont non applicables et illégaux.
L’article R312-1-2 du Code monétaire et financier est modifié par le décret 218-970 relatif à la saisie administrative.
Ce décret n’a aucune existe légale, il est Nul depuis sont édiction puisqu’il mentionne les articles L262, L281, R*281 du livre des procédures fiscales qui sont caducs et non applicables.
Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, aux incidents de paiement, ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents… ne sont pas applicables.